Aide à l’apprentissage

Dans le cadre de la compétence « Développement Économique » le Conseil communautaire lors de la séance du 12 septembre 2016 et du 27 mars 2017 a délibéré, sur la mise en place d’un dispositif d’aide à l’apprentissage sur le territoire communautaire.

Après deux ans d’existence, il convient de modifier les modalités d’application de ce dispositif.

Le champ d’intervention géographique correspond aux communes comprises à l’intérieur du périmètre de la Communauté de Communes Val de Cher-Controis tel qu’il est défini par l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2016 applicable au 1er janvier 2017: Angé, Chateauvieux, Châtillon-sur-Cher, Chémery, Chissay-en-Touraine, Choussy, Contres, Couddes, Couffy, Faverolles sur Cher, Feings, Fougères-sur-Bièvre, Fresnes, Gy-en-Sologne, Lassay-sur-Croisne, Mareuil-sur-Cher, Mehers, Meusnes, Monthou-sur-Cher, Montrichard Val de Cher, Noyers-sur Cher, Oisly, Ouchamps, Pontlevoy, Pouillé, Rougeou, Saint-Aignan, Saint Georges sur Cher, Saint Julien de Chédon, Saint-Romain-sur-Cher, Sassay, Seigy, Selles-sur-Cher, Soings-en-Sologne, Thenay, Thésée et Vallières les Grandes.

MODALITES D’APPLICATION

  • Employeur bénéficiaire : employeurs dont l’effectif est inférieur à 250 salariés conformément à l’article L111-2 du Code du travail ayant son siège social sur le territoire. (Les Collectivités peuvent bénéficier de ce dispositif)
  • Signature d’un contrat d’apprentissage avec un jeune de moins de 21 ans à la date de début du contrat. Le contrat d’apprentissage doit être sanctionné par l’obtention d’un diplôme de niveau 5, 4 ou 3 maximum. Une copie du contrat signé et enregistré par les services de l’état devra être transmise. Sont pris en compte les contrats signés dans l’année en cours.
  • La demande d’aide doit être adressée à la Communauté de Communes Val de Cher Controis avant le 31 décembre de l’année en cours.

 

ENTREPRISE DE MOINS DE 11 SALARIES 

  • Aide de 2 000€ pour les contrats d’une durée de deux ou trois ans pour le recrutement d’un apprenti âgé de moins de 18 ans à la signature du contrat préparant un diplôme de niveau 5.

Aide réduite à 1 000€ pour les contrats d’un an.

  • Aide de 4 000€ pour les contrats d’une durée de deux ou trois ans pour le recrutement d’un apprenti âgé de plus de 18 ans et moins de 21 ans à la signature du contrat préparant un diplôme de niveau 5, ou âgé de moins de 21 ans pour un diplôme de niveau 4 ou 3.

Aide réduite à 2 000€ pour les contrats d’un an.

 

ENTREPRISE DE PLUS DE 11 SALARIES ET MOINS DE 250 SALARIES

  • Aide de 4 000€ pour les contrats d’une durée de deux ou trois ans pour le recrutement d’un apprenti âgé de moins de 18 ans à la signature du contrat préparant un diplôme de niveau 5.

Aide réduite à 2 000€ pour les contrats d’un an.

  • Aide de 6 000€ pour les contrats d’une durée de deux ou trois ans pour le recrutement d’un apprenti âgé de plus de 18 ans et moins de 21 ans à la signature du contrat préparant un diplôme de niveau 5, ou âgé de moins de 21 ans pour un diplôme de niveau 4 ou 3

Aide réduite à 3 000 € pour les contrats d’un an.

Versement de l’aide en une fois pour les contrats d’un an :

  • sur présentation du contrat d’apprentissage signé et enregistré par les services de l’état, d’une attestation signée de l’employeur et de l’apprenti à l’issue de la période d’essai, attestant que le contrat est toujours en cours, accompagné d’une copie du dernier bulletin de salaire de l’apprenti ;
  • Fourniture par l’employeur de l’attestation fiscale et sociale justifiant que celui-ci est à jour dans le paiement de ses cotisations.

Versement de l’aide en deux fois pour les contrats de deux ou trois ans

  • 50% sur présentation du contrat d’apprentissage signé et enregistré par les services de l’état, d’une attestation signée de l’employeur et de l’apprenti à l’issue de la période d’essai, attestant que le contrat est toujours en cours, accompagné d’une copie du dernier bulletin de salaire de l’apprenti ;
  • 50% sur présentation d’une attestation signée de l’employeur et du jeune, datée du mois de décembre de la deuxième année du contrat, accompagnée d’une copie du dernier bulletin de salaire de l’apprenti ;
  • Fourniture par l’employeur de l’attestation fiscale et sociale justifiant que celui-ci est à jour dans le paiement de ses cotisations.

DATE D’APPLICATION

Le présent dispositif est applicable à tous les contrats d’apprentissage signés en 2018, pour les contrats signés en 2017, il pourra être attribué 50% de l’aide prévue.