Aide à l’apprentissage

La Communauté de communes a mis en place un dispositif d’aide financière pour les employeurs du territoire qui recrutent un ou des apprentis. L’objectif de cette démarche est de favoriser le recrutement d’apprentis mineurs sur le territoire communautaire pour la préparation d’un diplôme de niveau 5 (CAP-BEP). Ce dispositif est cumulable avec les aides publiques déjà existantes.

Modalités d’application

– Employeur bénéficiaire : employeur dont l’effectif est inférieur à 250 salariés conformément à l’article L111-2 du Code du Travail ayant son siège social sur le territoire. Les collectivités peuvent bénéficier de ce dispositif.

– Signature d’un contrat d’apprentissage avec un jeune de moins de 18 ans à la date de début du contrat. Le contrat d’apprentissage doit être sanctionné par l’obtention d’un diplôme de niveau 5 (CAP ou BEP). Une copie du contrat signé et enregistré par les services de l’Etat devra être transmise. Sont pris en compte les contrats signés dans l’année en cours.

– La demande d’aide doit être adressée à la Communauté de communes Val de Cher Controis avant le 31 octobre de l’année en cours.

– Aide de 1 000 € pour les deux années d’apprentissage pour les employeurs de moins de 11 salariés, réduite de moitié pour les contrats d’un an.

– Aide de 4 000 € pour les deux années d’apprentissage pour les employeurs de plus de 11 salariés et moins de 250 salariés, réduite de moitié pour les contrats d’un an.

Versement de l’aide en une fois pour les contrats d’un an :

  • Sur présentation du contrat d’apprentissage signé et enregistré par les services de l’Etat, d’une attestation signée de l’employeur et du jeune à l’issue de la période d’essai attestant que le contrat est toujours en cours, accompagné d’une copie du dernier bulletin de salaire de l’apprenti
  • Fourniture par l’employeur de l’attestation fiscale et sociale justifiant que celui-ci est à jour dans le paiement de ses cotisations.

Versement de l’aide en deux fois  pour les contrats de deux ans :

  • 50% sur présentation du contrat d’apprentissage signé et enregistré par les services de l’état, d’une attestation signée de l’employeur et du jeune à l’issue de la période d’essai, attestant que le contrat est toujours en cours, accompagné d’une copie du dernier bulletin de salaire de l’apprenti ;
  • 50% sur présentation d’une attestation signée de l’employeur et du jeune, datée du mois de décembre de la deuxième année du contrat, accompagnée d’une copie du dernier bulletin de salaire de l’apprenti.
  • Fourniture par l’employeur de l’attestation fiscale et sociale justifiant que celui-ci est à jour dans le paiement de ses cotisations.

 

Télécharger la délibération (.pdf)