Qu’est-ce qu’un PLUI ?

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) est le document d’urbanisme qui, à l’échelle de la Communauté de Communes traduit un projet global d’aménagement et d’urbanisme et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol.

Le PLUi doit permettre l’émergence d’un projet de territoire partagé prenant en compte à la fois les politiques nationales et territoriales d’aménagement et les spécificités locales du territoire. Il détermine les conditions d’un aménagement du territoire respectueux des principes du développement durable, en particulier par une gestion économe de l’espace, et répondant aux besoins de développement local.

L’État, à travers la loi portant Engagement National pour l’Environnement (ENE) du 12 juillet 2010 a promu les plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi). En effet, la réalité du fonctionnement et de l’organisation des territoires fait de l’intercommunalité l’échelle pertinente pour coordonner les politiques d’urbanisme, d’habitat et de déplacements. Les enjeux actuels exigent d’être pris en compte sur un territoire large, cohérent et équilibré. Pour traiter les questions d’étalement urbain, de préservation de la biodiversité, d’économie des ressources ou de pénurie de logements, le niveau communal n’est pas le plus approprié. Par ailleurs, l’intercommunalité, par la mutualisation des moyens et des compétences qu’elle permet, exprime et incarne la solidarité entre les territoires.

Enfin, la loi ALUR (loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) rend obligatoire le transfert de la compétence PLU pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération, dans un délai de trois ans après la publication de la loi, sauf opposition d’une minorité des communes membres.