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Mesures pour les entreprises : nouvelles informations

18 mars 2020

Nouvelles informations de la Direction du travail 41 (DIRECCTE) :

Concernant la situation de votre entreprise, vous trouverez ci-dessous les éléments d’informations suivants à propos des dispositifs mobilisables pour vous apporter un soutien face aux difficultés économiques que vous rencontrez lorsque vous êtes impactés par le coronavirus. Ces mesures sont les suivantes :

  1. le report des échéances fiscales ;
  2. le report des échéances sociales ;
  3. l’activité partielle pour vos salariés ;
  4. l’obtention ou le maintien d’un crédit bancaire auprès de votre banque ;
  5. L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs ;
  6. Un soutien dans la définition d’une stratégie de gestion de vos difficultés.

Sur les autres questions concernant les implications du Coronavirus au sein de votre entreprise (comment assurer la sécurité de vos employés, quelles mesures prendre si un salarié est contaminé, si son enfant doit être gardé, …), il est recommandé de consulter le site du ministère du travail dédiée au « Coronavirus COVID-19 » :

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/coronavirus-questions-reponses-entreprises-salaries

Un numéro unique vous permet de contacter les services de renseignements en droit du travail :  08 06 000 126 (coût d’un appel local).

Vous pouvez également interroger l’unité régionale de la DIRECCTE :  centre.polet@direccte.gouv.fr

  1. Report des échéances fiscales

Si votre entreprise rencontre des difficultés pour acquitter ses impôts professionnels (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, etc.), vous pouvez demander un report de ceux-ci auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de votre ressort géographique. Dans les situations financières les plus difficiles, les entreprises en situation de gêne ou d’indigence peuvent solliciter une remise gracieuse ou une modération des pénalités de retard et/ou d’impôts directs (impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, etc.). Le dispositif est expliqué sur le site suivant :

https://www.impots.gouv.fr/portail/actualite/demande-de-delai-de-paiement-ou-de-remise-pour-les-entreprises-en-difficulte-suite-au

Vous avez également la possibilité de vous opposer au prélèvement SEPA si vous avez déjà réglé l’échéance du mois de mars, auprès de votre banque ; ou bien d’en demander le remboursement auprès de votre SIE, une fois le prélèvement effectif.

Les professionnels relevant de l’impôt sur le revenu (régimes indépendants BIC, BNC et BA) peuvent adapter le montant de leurs acomptes mensuels ou trimestriels de prélèvement à la source à partir de leur espace personnel impots.gouv.fr . Ils peuvent également demander le report de leurs acomptes de prélèvement à la source. Ces démarches sont accessibles via impots.gouv.fr « espace particulier » > « gérer mon prélèvement à la source ».

Les paiements de CFE et de taxe foncière qui sont mensualisés peuvent être suspendus sur impots.gouv.fr ou en contactant le centre prélèvement service.

En cas de question plus spécifique, je vous invite à prendre contact directement avec votre Service des Impôts des Entreprises (SIE), dont les coordonnées sont disponibles via le lien internet suivant.

  1. Report des échéances sociales

Pour les entreprises : Dans le cas où vous auriez besoin d’un report de vos charges sociales (cotisations salariales et patronales), je vous invite à contacter votre centre URSSAF. Le report pourra se faire jusqu’à 3 mois. Pour contacter les services de l’URSSAF :

Connectez-vous à votre espace en ligne sur urssaf.fr et adressez un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre votre URSSAF par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel) – sélectionnez le choix 3 « effectuer une demande de délai, de remise ou de remboursement ».

Pour les travailleurs indépendants : l’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances d’avril à décembre. Les travailleurs indépendants peuvent solliciter : l’octroi de délais de paiement par anticipation ; un ajustement de leur échéancier de cotisations en réestimant leur revenu ; l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

  • Vous êtes artisan ou commerçant : contactez votre URSSAF par courriel sur secu-independants.fr, « mon compte » > « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement » pour une demande de délais ou de réestimation de revenus. Ou bien par téléphone au 3698 (service gratuit + pris appel).
  • Vous êtes profession libérale :  Connectez-vous à votre espace en ligne sur urssaf.fr et adressez un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre votre URSSAF par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel) – sélectionnez le choix 3 « effectuer une demande de délai, de remise ou de remboursement » ; sauf pour les praticiens et auxiliaires médicaux, où le numéro est le 0806 804 209 (service gratuit + prix appel).
  1. L’activité partielle

Pour faire face à vos difficultés, vous pouvez en tant qu’employeur réduire temporairement le temps de travail de vos salariés. Pour assurer la rémunération de vos salariés, vous bénéficierez d’une allocation cofinancée par l’Etat et l’Unedic.

La saisine de la demande d’activité partielle et d’ouverture de votre dossier s’effectue directement en ligne sur le site internet suivant :

https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

En faisant votre demande, vous devez demander une autorisation pour l’ensemble des heures d’activité partielle que vous envisagez pour vos salariés. Une fois la demande autorisée, vous solliciterez une indemnisation pour l’ensemble des heures réellement effectuées (dans la limite du nombre d’heures autorisées). Le dispositif est donc très souple et s’adapte à vos contraintes.

Afin de fluidifier le traitement des nombreuses demandes d’activité partielle, le ministère du travail a annoncé le 16 mars qu’il accorderait aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif.

Pour toute question relative au dispositif (suis-je éligible à l’activité partielle, …), vous pouvez vous rapprocher de l’unité départementale de la DIRECCTE de votre ressort géographique :

Cher : centre-ut18.activite-partielle@direccte.gouv.fr ;

Eure et Loir : centre-ut28.activite-partielle@direccte.gouv.fr  ;

Indre : centre-ut36.activite-partielle@direccte.gouv.fr  ;

Indre et Loire : centre-ut37.activite-partielle@direccte.gouv.fr  ;

Loir et Cher : centre-ut41.activite-partielle@direccte.gouv.fr  ;

Loiret : centre-ut45.activite-partielle@direccte.gouv.fr  .

Pour toute question technique liée à la saisie de votre dossier en ligne, un numéro indigo est à votre disposition : 0820 722 111 (0,12€/min)

  1. L’obtention ou le maintien d’un crédit bancaire auprès de votre banque

La fédération bancaire française a annoncé les mesures suivantes :

  • La mise en place de procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues et une attention particulière pour les situations d’urgence ;
  • Le report jusqu’à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises ;
  • La suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises.

Les pouvoirs publics seront attentifs à la bienveillance des établissements bancaires et il nous sera possible de signaler des situations de blocage à la Fédération bancaire française. Au besoin, vous pourrez solliciter le concours de la médiation de crédit pour vous appuyer dans vos négociations avec vos partenaires bancaires (dénonciation de lignes de découvert autorisé, …). Cette dernière peut être saisie à partir du site internet suivant :

https://mediateur-credit.banque-france.fr/saisir-la-mediation/vous-allez-saisir-la-mediation-du-credit

Les Correspondants TPE/PME de la Banque de France peuvent également accompagner ces dernières dans la recherche de concours bancaires. Pour joindre votre correspondant TPE :

https://entreprises.banque-france.fr/accompagnement-des-entreprises/mon-correspondant-tpe-dans-chaque-departement/contactez-votre-correspondant-tpe/centre-val-de-loire-0

Ou au : 0800 08 32 08 (service et appel gratuits).

 

Bpifrance a annoncé les mesures suivantes :

A / Sur les financements en cours des entreprises :

Les financements bancaires garantis par Bpifrance

Un report d’échéances pourra être accordé sur demande de l’entreprise à son interlocuteur bancaire habituel. Ce dernier transmettra alors la demande de report de la garantie à Bpifrance, qui la traitera, sans coût additionnel.

Les financements bancaires octroyés par Bpifrance

Bpifrance reporte automatiquement les échéances de l’ensemble de ses clients pour une durée de 6 mois. Cette mesure sera applicable à compter du 20 mars 2020.

B / Sur les nouveaux dispositifs mis en place :

Des dispositifs de garantie

Bpifrance propose une garantie pouvant aller jusqu’à 90% pour mettre en place des crédits à moyen terme par la banque afin de soutenir la trésorerie de l’entreprise ainsi que pour renouveler des lignes de crédit court terme confirmées par la banque sur une durée de 12 ou 18 mois.

Pour bénéficier d’une garantie Bpifrance, l’entreprise est invitée à se rapprocher directement de son banquier, qui contactera la Direction régionale Bpifrance de son territoire.

Des dispositifs de financement

BPIFRANCE propose la mise en place d’un crédit à moyen terme sans garantie, en partenariat avec la banque, pour couvrir les besoins de trésorerie liés à la crise actuelle.

Pour faire sa demande en ligne : https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Actualites/Coronavirus-Bpifrance-active-des-mesures-exceptionnelles-de-soutien-aux-entreprises-49113

Numéro vert : 0 969 370 240.

  1. L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs

La médiation des entreprises s’adresse à toute entreprise, quelle que soit sa taille ou son secteur, confrontée à un différend avec un client/fournisseur, qu’il soit privé ou public, voire une administration. Le médiateur est un facilitateur neutre, impartial et indépendant, qui aide les parties à trouver ensemble une solution amiable de résolution du conflit les opposant.

Le processus s’effectue en toute confidentialité, gratuitement et de façon rapide. La saisine du médiateur s’effectue en ligne sur [www.mediateur-des-entreprises.fr]www.mediateur-des-entreprises.fr.

  1. Un soutien dans la définition d’une stratégie de gestion de vos difficultés

Votre département dispose d’un groupement de prévention agréé par la préfecture de région. Ce groupement vous apporte son appui en toute confidentialité et gratuitement. Il réunit une cellule d’écoute autour de vous pour définir une stratégie destinée à solutionner vos difficultés. Pour joindre votre GPA :

Cher : gpa18@orange.fr / 02 48 16 50 95 ;

Eure et Loir : gpa28@orange.fr / 02 37 30 77 51 ;

Indre : GPA36indre@gmail.com / 06 23 78 98 87 ;

Indre et Loire : gpa.vdl@gmail.com / 07 71 43 90 39 ;

Loir et Cher : contact@gpa41.fr / 02 54 56 30 24 ;

Loiret : contact@gpa45.fr / 02 38 54 01 01.

 

En savoir plus

www.devup-centrevaldeloire.fr

Autre mesure : Fonds de solidarité

Télécharger le récapitulatif des aides aux entreprises

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