Instruction des actes d’urbanisme

Un service d’instruction des actes et autorisations d’urbanisme* a été créé par la Communautés de communes Val de Cher Controis depuis le 1er juillet 2015. Il vient remplacer les services de l’État qui étaient jusqu’à présent en charge de cette mission. Ce mode de fonctionnement n’impacte pas les démarches des administrés. Les communes demeurent leurs interlocutrices privilégiées pour l’accueil, la réception des demandes et le maire reste le signataire pour la délivrance des autorisations d’urbanisme.

* certificat d’urbanisme, permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable, …

Contacter le service d’instruction des actes et autorisations d’urbanisme

PLUi – Plan Local d’Urbanisme intercommunal

GNAU – Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme