Le lundi 22 septembre 2025, les élus de la Communauté de communes Val de Cher Controis se sont réunis à la salle des fêtes de Contres, commune du Controis-en-Sologne, pour un nouveau conseil communautaire. 26 sujets étaient à l’ordre du jour. Ont été votées :
- Des mesures liées aux affaires générales, avec :
- La modification des statuts communautaires afin de distinguer la compétence relevant de la petite enfance et la compétence relevant de l’enfance et de la jeunesse.
- La validation du contrat opérationnel de mobilité du bassin Vallée du Cher-Romorantinais conclu entre la Région Centre-Val de Loire, les Communautés de communes du Romorantinais Monestois et Val de Cher Controis, le Département de Loir-et-Cher, le Syndicat mixte du Pays de la Vallée du Cher et du Romorantinais et la Société Nationale des Chemins de Fer Gares et Connexions pour une coopération et une coordination forte entre les acteurs des territoires afin d’assurer un meilleur service rendu aux usagers dans leurs déplacements quotidiens.
- La validation de l’adhésion des Communautés de communes Berry Loire Vauvise et Sud Nivernais à l’Établissement Public Loire.
- Des mesures liées aux finances, avec :
- La modification du budget principal et des budgets annexes afin d’ajuster les ouvertures de crédits.
- Le choix d’une répartition dite de « droit commun » pour le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales 2025, soit 473 059 € de part intercommunale et 792 295 € de part communale.
- La modification du dispositif d’aide financière à l’apprentissage en élargissant son champ d’application en intégrant une subvention spécifique de 750 € pour les contrats d’apprentissage d’une durée comprise entre 6 mois et 1 an.
- L’instauration d’une exonération de cotisation foncière pour certaines entreprises ainsi que pour les médecins, les auxiliaires médicaux et les vétérinaires, sous conditions.
- La demande de 126 876 € de subvention auprès de la Préfecture de Loir-et-Cher et de 50 000 € de subvention auprès du Conseil Régional Centre-Val de Loire pour la réalisation des actions éligibles en 2025 du Plan Climat Air Énergie Territorial : élaboration d’un plan de gestion du patrimoine immobilier, achat d’une flotte de vélos à assistance électrique pour la mise en location auprès des habitants et étude de stratégie urbaine pour la mise en valeur et la renaturation des zones d’activités de la communauté de communes.
- La confirmation des demandes de DETR/DSIL 2025 auprès de la Préfecture de Loir-et-Cher suite au transfert des compétences eau potable et assainissement collectif pour les projets suivants : création d’un réservoir associé à une usine de traitement pour sécuriser l’approvisionnement en eau potable au Controis-en-Sologne, travaux d’interconnexion du réseau d’eau potable à Vallières-les-Grandes, installation d’une unité de désinfection au chlore gazeux à Saint-Romain-sur-Cher et construction d’une nouvelle station d’épuration à Chémery.
- L’attribution de 4 fonds de concours au titre du Pacte Financier et Fiscal :
- 25 216 € pour la commune de Saint-Julien-de-Chédon pour l’aménagement paysager de la bibliothèque municipale Terrasse de la Bonde.
- 5 765 € pour la commune de Choussy pour la réfection de la toiture de l’église.
- 14 765 € pour la commune de Fresnes pour les travaux de sécurisation rue des Acacias.
- 14 927 € pour la commune de Faverolles-sur-Cher pour l’acquisition d’un tracteur tondeuse.
- La demande de subventions auprès de la Région Centre-Val de Loire au taux le plus élevé possible au titre du FEDER-FSE+ 2021-2027 et de 110 000 € au titre du CRST 2025-2028 pour la requalification des espaces extérieurs d’Agoraé à Contres, Le Controis-en-Sologne.
- La validation du projet de création d’une micro-crèche de 12 places à Pontlevoy et la demande de 219 000 € de subvention auprès de la Préfecture de Loir-et-Cher au titre de la DETR/DSIL 2025.
- L’attribution d’une remise gracieuse de 10 000 € sur la dette locative de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle Les Plantes à Noyers-sur-Cher.
- Des mesures liées au développement économique, avec :
- La validation de l’échange de parcelles situées rue des Entrepreneurs à Contres, Le Controis-en-Sologne, entre la Communauté de communes Val de Cher Controis et la SCI Batigraines avec soulte de 5 400 € HT.
- Des mesures liées à la politique du logement et du cadre de vie, avec :
- La demande d’intervention de l’Établissement Public Foncier Local Interdépartemental Cœur de France pour un projet de réalisation de logements sur la commune de Châtillon-sur-Cher.
- Des mesures liées aux services à la population, avec :
- La modification du règlement de fonctionnement des crèches et micro-crèches communautaires au niveau des modalités de résiliation du contrat d’accueil de l’enfant, des planchers, plafonds et barèmes CNAF et des protocoles sécurité-incident-hygiène-santé-alerte.
- La validation de la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage entre la communauté de communes et la commune de Pontlevoy pour la construction d’une micro-crèche définissant précisément les conditions administratives, techniques et financières de la réalisation des travaux, ainsi que les responsabilités respectives des parties.
- La conclusion d’un bail emphytéotique entre la commune de Pontlevoy et la communauté de communes d’une durée de 99 ans pour une parcelle communale de 770 m2 concernant la future micro-crèche.
- La validation du choix de la société La Maison Bleue comme délégataire de service public pour la gestion des cinq établissements d’accueil du jeune enfant comprenant les trois crèches du Controis-en-Sologne, Montrichard-Val de Cher et Saint-Aignan et les micro-crèches de Selles-sur-Cher et Pontlevoy.
- La modification des tarifs des accueils jeunes communautaires à compter du 1er octobre 2025 en ajoutant un montant forfaitaire pour les activités organisées en interne par les structures d’accueil et nécessitant une participation des publics : 2 € pour les résidents de la communauté de communes, 4 € pour les résidents hors communauté de communes.
- Des mesures liées au Service Public d’Assainissement Non Collectif, avec :
- La validation du remboursement des frais de mise en conformité d’une installation d’assainissement non collectif d’un habitant de Saint-Georges-sur-Cher.
- Des mesures liées à la politique culturelle, avec :
- La rédaction d’une convention tripartite entre la communauté de communes, la commune accueillante et la structure en charge de la billetterie dans le cadre de l’organisation des spectacles « Dimanche en famille » d’octobre et novembre à Pontlevoy, Chémery et Noyers-sur-Cher.
- Des mesures pour le personnel, avec :
- L’adhésion de la communauté de communes au contrat groupe d’assurance statutaire souscrit par le Centre de Gestion 41 pour les années 2026-2029.
En fin de séance, Laurent Vignaud, sous-préfet de Romorantin-Lanthenay, et Faustin Gaden, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, sont intervenus afin de présenter aux élus la loi Le Meur visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale.
Le prochain conseil communautaire est prévu le lundi 3 novembre 2025 à 18 h 00 à la salle des fêtes de Contres, commune du Controis-en-Sologne.
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