Dans le cadre de la compétence Développement Économique dont est dotée la Communauté, le Président rappelle à l’Assemblée que le Conseil Communautaire a approuvé lors de la séance communautaire du 27 mars 2017, la mise en place d’un dispositif d’aide financière pour les employeurs du territoire qui recrutent un ou des apprentis.
Révisé régulièrement depuis son existence afin de maintenir la dynamique de l’apprentissage en Val de Cher Controis, une mise à jour du règlement a été réalisée en 2025.
Une aide du gouvernement est également disponible et cumulable avec l’aide de la communauté de communes.
MODALITÉS D’APPLICATION
- Employeur bénéficiaire : employeurs dont l’effectif est inférieur à 50 salariés conformément à l’article L111-2 du Code du travail ayant son siège social sur le territoire. Les Collectivités peuvent bénéficier de ce dispositif et ne sont pas concernées par le seuil des 50 salariés.
- Signature d’un contrat d’apprentissage
- Le contrat d’apprentissage doit être sanctionné par l’obtention d’un diplôme de niveau 3, 4, 5 ou plus.
- Une copie du contrat signé et enregistré par les services de l’état devra être transmise à la communauté de communes au maximum 6 mois après la date de début du contrat.
- L’entreprise peut bénéficier simultanément de l’aide pour 5 contrats en cours maximum. Ce seuil ne s’applique pas pour les collectivités.
- Les avenants de prolongation ne sont pas éligibles.
MONTANT DE L’AIDE
- 3 000 € pour les contrats de deux ou trois ans.
- 1 500 € pour les contrats d’un an
- 750 € pour les contrats entre six mois et un an
VERSEMENT DE L’AIDE
- 100 % à la fin du contrat
- Sur demande de l’employeur fournissant : le formulaire de demande rempli, signé et tamponné et les pièces justificatives mentionnées
- La demande doit être réalisée au maximum 6 mois après la date de fin du contrat
CADUCITÉ DE L’AIDE
- Toute demande de versement passée le délai des 6 mois précités ne sera pas recevable.
- La rupture du contrat entraine la caducité de l’aide de la Communauté de Communes.
Règlement du dispositif d’aide à l’apprentissage
Délibération du conseil communautaire du 22 septembre 2025 approuvant la révision du dispositif d’aide à l’apprentissage
L’APPRENTISSAGE EN VIDÉO
Découvrez en vidéo la présentation du dispositif par Jacques Paoletti, président, et le témoignage de 6 apprenti(e)s et maîtres d’apprentissage qui valorisent les avantages de l’apprentissage