Aide à l’investissement matériel

Objectifs du dispositif

Le maintien et le développement de l’emploi constituent les priorités majeures de la Communauté de Communes Val de Cher Controis.

Les aides économiques directes aux entreprises mises en place par la Communauté de Communes s’inscrivent dans ces priorités.

La Communauté de Communes souhaite soutenir l’investissement des petites entreprises significativement représentées dans son tissu économique. Pour ce faire, elle propose un dispositif d’aide à l’investissement matériel en complément des dispositifs du Conseil Régional Centre.

Voici l’ensemble des objectifs poursuivis par la mise en place du dispositif :

  • Favoriser le maintien et la création d’emploi ;
  • Favoriser la création d’activités nouvelles sur le territoire, le développement et la reprise – transmission des petites entreprises ;
  • Favoriser la création d’activités non présentes sur le territoire ;
  • Favoriser les entreprises innovantes ;

ARTICLE 1 : CHAMP GÉOGRAPHIQUE D’INTERVENTION

Le champ d’intervention géographique correspond aux communes comprises à l’intérieur du périmètre de la Communauté de Communes Val de Cher Controis tel qu’il est défini par l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2016 applicable au  1er janvier 2017: Angé, Châteauvieux, Châtillon-sur-Cher, Chèmery, Chissay en Touraine, Choussy, Contres, Couddes, Couffy, Faverolles sur Cher, Feings, Fougères-sur-Bièvre, Fresnes, Gy-en-Sologne, Lassay-sur-Croisne, Mareuil-sur-Cher, Méhers, Meusnes, Monthou sur Cher, Montrichaurd Val de Cher, Noyers-sur Cher, Oisly, Ouchamps, Pontlevoy, Pouillé, Rougeou, Saint-Aignan, Saint Georges sur Cher, Saint Julien de Chédon, Saint-Romain-sur-Cher, Sassay, Seigy, Selles-sur-Cher, Soings-en-Sologne, Thenay, Thésée et Vallières les Grandes.

ARTICLE 2 : CONDITIONS GÉNÉRALES DE RECEVABILITÉ DES DEMANDES

Sont par principe éligibles au bénéfice d’une aide, les projets :

  • Portés par des entrepreneurs qui remplissent l’ensemble des conditions définies à l’article 3 et localisés sur le territoire de la Communauté de Communes Val de Cher Controis (cf article 1) ;
  • Dont les investissements concordent avec ceux évoqués à l’article 4 ;
  • Pour lesquels il n’est pas attribué d’aide au titre des outils CAP (Contrat d’Appui aux Projets) mis en œuvre par la Région Centre-Val de Loire.

ARTICLE 3 : BÉNÉFICIAIRES

Peuvent bénéficier des aides :

  • Les entreprises artisanales inscrites (ou en cours d’inscription) au Répertoire des Métiers ;
  • Les entreprise de commerce ou prestataires de services inscrits (ou en cours d’inscription) au Registre du Commerce et des Sociétés ;
  • Les entreprises agricoles (suivant la nature du projet) ;
  • Réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 000 000 euros HT;
  • A jour de leurs charges fiscales et de leurs cotisations sociales ou bénéficiant d’un moratoire dans ce domaine ;
  • Ne font pas l’objet d’une procédure judiciaire en cours (RJ, Mandat Ad Hoc, LJ…) ;
  • Créent au minimum 1 emploi en ETP ou maintiennent leur effectif en ETP ;
  • Ont leur siège sur le territoire de la Communauté de communes ;
  • Ne sont pas détenus à 25% ou plus par une entreprise ou un organisme public, seul(e) ou conjointement.

Le soutien de la Communauté de Communes au titre du dispositif s’applique aux entreprises en phase de création, reprise, modernisation ou développement. Les projets de transfert sont également concernés dans la mesure où ils apportent une vraie valeur ajoutée à l’entreprise ou s’ils sont indispensables au maintien de l’emploi.

Les activités et statuts suivants sont exclus de l’éligibilité du dispositif d’aide :

  • Les commerces non sédentaires dont le siège social n’est pas implanté sur le territoire de la Communauté de Communes Val de Cher Controis ;
  • Les agences immobilières, bancaires, assurances, courtage, intérimaires ;
  • Les pharmacies
  • Les commerces saisonniers
  • Le commerce de gros
  • Les professions libérales ;
  • Les auto-entreprises et les micro-entreprises.

ARTICLE 4 : INVESTISSEMENTS ÉLIGIBLES

4.1 Nature des dépenses subventionnables :

  • Le matériel, outillage et équipement de production.

Le matériel d’occasion pourra être admis que s’il dispose d’un certificat de conformité (à l’exception du matériel cédé à l’occasion d’une reprise d’entreprise, dans ce cas la valeur de référence sera celle figurant dans l’acte notarié).

  • Les travaux de mise en conformité des établissements recevant du public conformément aux dispositions prévues par la loi n°2005-102 du 11 février 2005.
  • Les travaux de rénovation et extension des devantures (travaux complets : de la restauration à la réfection totale, y compris le vitrage, le système antivol, l’éclairage et la signalétique).

4.2 Les dépenses non subventionnables :

  • L’informatique (sauf si elle intervient dans le processus de production) ;
  • Le mobilier non spécifique à une activité ;
  • Le matériel de télécommunication ;
  • Les véhicules et remorques (acquisition) ;
  • Les matériels en crédit-bail ou location ;
  • Les investissements immatériels de création, référencement de site internet.

ARTICLE 5 : FORME ET MONTANT DE L’AIDE

5.1 Montant des travaux subventionnables

Les coûts d’investissements constituant l’assiette de l’aide s’entendent H.T.

En aucun cas, l’investissement subventionnable (H.T.) ne pourra être inférieur à 5 000 euros.

5.2 Montant de la subvention

 L’aide prend la forme d’une subvention (le montant de la subvention sera arrondi à la dizaine inférieure).

Le taux d’aide est de 20% du montant HT de l’investissement subventionnable.

Une bonification de 10% du montant HT de l’investissement subventionnable pourra être accordée pour les investissements réalisés par des entreprises dont le projet s’accompagne de créations d’emplois (CDI de minimum 35 heures ou CDD > 6 mois) or l’emploi du dirigeant. La création d’emploi pouvant intervenir dans les 12 mois qui suivent l’attribution de l’aide de base.

En aucun cas, l’aide ne pourra être inférieure à 1 000 euros ; elle est plafonnée à 4 000 euros.

Le cumul avec d’autres aides publiques, y compris les avances remboursables converties en équivalent-subvention par l’application d’un facteur 0,3, ne pourra dépasser 50% du coût H.T. de la dépense éligible.

Il ne pourra être octroyé qu’une seule subvention au titre du dispositif par entreprise (ou identification d’un même porteur de projet) sur une durée de 3 ans (entre les délibérations de l’organe délibérant autorisant les subventions).

ARTICLE 6 : EXAMEN DES DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTION

Les devis présentés justifiant de la demande de subvention ne doivent pas être antérieurs de plus de six mois à la date de dépôt du dossier.

Les dossiers de demande d’aide complets sont à communiquer à la Communauté de Communes Val de Cher Controis par courrier à l’adresse suivante :

Communauté de Communes Val de Cher Controis
Monsieur le Président
15A Rue des Entrepreneurs
41 700 CONTRES

Dès réception du dossier, les services de la Communauté de Communes Val de Cher Controis accuseront réception.

Le dépôt de la demande de subvention auprès de la Communauté de Communes Val de Cher Controis ne constitue en aucun cas un accord de subvention.

Les demandes d’aide sont instruites par le service Finances puis soumises pour avis à la Commission  ad ’hoc de la Communauté de Communes.

Sur la base de l’avis de la Commission  ad ‘hoc, l’organe délibérant de la Communauté de Communes décide de l’octroi de l’aide.

La crédibilité du projet est déterminante dans l’attribution de l’aide. Le dispositif d’aide ne présente aucun caractère d’automaticité. Les demandes seront en outre examinées et accordées en fonction des crédits disponibles.

ARTICLE 7 : VERSEMENT DE LA SUBVENTION

La subvention fait l’objet d’une convention individuelle passée avec le bénéficiaire.

Une fois la convention signée, la subvention sera versée :

  • A hauteur de 50% après l’engagement des dépenses sur présentation de :
    • Une lettre de demande de versement de 50% de la subvention ;
    • Un état récapitulatif daté et signé des devis engagés hors taxes ;
    • Les devis correspondants acceptés par le demandeur
    • Une attestation du Trésor Public et de l’URSSAF attestant que le bénéficiaire est à jour de ses obligations fiscales et sociales
    • Un relevé d’identité bancaire.
  • A hauteur de 50% 3 mois après le premier versement sur présentation de :
    • Une lettre de demande de versement du solde
    • La copie du ou des contrat(s) de travail pour les entreprises, créatrices d’emploi
    • Un état récapitulatif des factures daté et signé
    • Les factures acquittées correspondantes datant de moins de trois mois
    • Un relevé d’identité bancaire.

 

  • Soit en totalité sur présentation de :
    • Une lettre de demande de versement
    • La copie du ou des contrat(s) de travail pour les entreprises, créatrices d’emploi
    • Un état récapitulatif des factures daté et signé
    • Les factures acquittées correspondantes datant de moins de trois mois.
    • Une attestation du Trésor Public et de l’URSSAF attestant que le bénéficiaire est à jour de ses obligations fiscales et sociales
    • Un relevé d’identité bancaire.

 

  • Pour les entreprises qui se sont engagées à créer au moins un emploi permanent à temps plein, et qui bénéficie d’une bonification, cette bonification sera versée dès présentation d’une copie du ou des contrat(s) de travail du ou des salarié(s) embauché(s).

Le demandeur s’engage à fournir tout document qui lui serait demandé.

ARTICLE 8 : DÉLAIS DE RÉALISATION ET INFORMATION

A compter de la date de notification de la subvention, le bénéficiaire dispose d’un délai de six mois pour engager les dépenses. Passé ce délai, la subvention sera purement et simplement annulée. Si un acompte a été versé, il devra être restitué dans sa globalité à la Communauté de Communes.

Télécharger le règlement d’aide à l’investissement matériel