Envie de quitter la ville pour implanter votre activité à la campagne ? Le Val de Cher Controis est classé en zone de revitalisation rurale (ZRR) jusqu’au 31 décembre 2023. Vous pouvez bénéficier d’un régime temporaire d’exonérations fiscales et d’exonérations de cotisations sociales sous certaines conditions.
Les zones de revitalisation rurale (ZRR), qu’est-ce que c’est ?
Créées par la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, les zones de revitalisation rurale (ZRR) regroupent à l’échelle nationale un ensemble de communes reconnues comme fragiles sur le plan socio-économique. Afin de favoriser le développement de ces territoires ruraux, des aides fiscales et sociales soutiennent la création ou la reprise d’entreprise. La liste des communes classées en ZRR est définie par les arrêtés du 16 mars 2017 et du 22 février 2018.
Quelles exonérations en zones de revitalisation rurale (ZRR) ?
Sous réserve de remplir certaines conditions liées notamment à l’effectif et à la nature de l’activité de l’entreprise, vous pouvez bénéficier temporairement :
- d’une exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés (selon votre choix d’imposition pour votre entreprise) à raison des bénéfices réalisés
- d’une exonération de contribution économique territoriale (contribution foncière des entreprises et contribution sur la valeur ajoutée des entreprises)
- d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d’habitation
- d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales. Reste dues : les cotisations patronales d’assurance chômage et de retraite complémentaire, la cotisation accident du travail, la contribution au Fnal et au dialogue social, le versement mobilité, les cotisations salariales, la CSG et la CRDS.
Le détail des dispositifs d’exonération d’impôts et de charge sociales en ZRR
| Exonération d’impôt sur les bénéfices | Exonération de contribution économique et territoriale (CET) | Exonération d’impôts de taxe foncière et taxe d’habitation | Exonération de cotisations sociales | |
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| Entreprises concernées | Toutes les activités sont concernées, sauf les activités bancaires, financières, d’assurance, de gestion ou de location d’immeubles ou de pêche maritime. Exercer l’ensemble de ses activités en ZRR. Si activité en dehors de la ZRR, CA à l’extérieur < 25 %. Être soumise à un régime réel d’imposition. Les micro-entrepreneurs sont donc exclus. Moins 50 % du capital détenu par d’autres sociétés. Moins de 11 salariés en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois à la date de clôture du 1er exercice et au cours de chaque exercice de la période d’application. |
Sauf délibération contraire des collectivités territoriales, si vous êtes éligible à l’exonération d’impôt sur les bénéfices, vous êtes de plein droit exonérés de CET (CFE et CVAE). Opérations concernées : extensions, créations, reconversions ou reprises d’établissements dans les domaines de l’industrie et les secteurs de pointe. Sous conditions, les créations d’activités par des artisans, les créations commerciales et les reprises d’activités commerciales, artisanales ou professionnelles réalisées par des entreprises exerçant le même type d’activité (avec moins de 5 salariés et dans les communes de moins de 2 000 habitants). |
Activité d’hébergement (gîtes ruraux, les chambres d’hôtes, les meublés de tourisme, certains hôtels). | Toute entreprise en ZRR à l’exclusion des activités de construction automobile et navale, la sidérurgie, les transports routiers de marchandises, les activités de construction-vente, le crédit bail mobilier, la location d’immeubles à usage non professionnel. Pour les sociétés, la détention du capital par d’autres entreprises ne doit pas dépasser 25 %. |
| Salariés concernés | Tous les salariés dont l’embauche a pour effet de faire croître l’effectif déjà employé dans l’entreprise jusqu’à 50 salariés au maximum (CDI, CDD d’au moins 12 mois, à temps plein ou partiel, rémunération horaire < 2,4 Smic). Sont exclus de l’exonération : les CDD remplaçant un salarié absent, les mandataires sociaux et les salariés pour lesquels l’employeur bénéficie d’une mesure non cumulable avec l’exonération à l’embauche en ZRR. |
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| Portée de l’exonération | Exonération totale pendant 5 ans. Puis dégressive pendant les 3 années suivantes : 75 % la 6e année, 50 % la 7e année et 25 % la 8e année. Avantage fiscal plafonné à 200 000 € sur 3 exercices ou 100 000 € pour une entreprise de transport. |
Sauf décision contraire de la collectivité par délibération, l’exonération porte sur l’ensemble de la CET (CFE et CVAE) sur 5 ans maximum. L’ avantage fiscal ne doit pas dépasser 200 000 € sur 3 exercices. |
Sur délibération des collectivités territoriales, exonération totale d’habitation et foncière sur les propriétés bâties. | Exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales pour l’embauche du 1er au 50ème salarié 12 mois maximum. L’exonération est totale jusqu’à 1,5 fois le Smic et dégressive entre 1,5 et 2,4 Smic. |
| Procédure | Aucune demande spécifique à effectuer. L’avantage fiscal est automatique après avoir rempli la ligne prévue à cet effet sur le tableau de détermination de votre résultat fiscal. | Adresser au SIE le formulaire cerfa n°1465-SD avec l’envoi de la déclaration annuelle de CFE le 3 mai suivant l’année de réalisation de l’opération exonérée. En cas de création d’activité : envoyer le formulaire n°1447-C-SD au SIE. |
Déposer le formulaire n°1205-GD-SD et le formulaire n°6671-D-SD au centre des impôts fonciers territorialement compétent avant le 31 décembre de chaque année qui précède celle pour laquelle l’exonération est applicable. | Envoyer le formulaire cerfa 10791*02 dans les 30 jours suivant l’embauche à la Dirrecte dont vous dépendez. |